🌘 Modele De Lettre Droit De Visite Des Grand Parents

Larègle juridique. À tout moment, chaque parent peut demander au juge aux affaires familiales la modification du droit de visite en apportant les éléments nouveaux justifiant le changement Ledroit: le code civil, dans ses articles 371 à 373-2-13, réglemente l'exercice de l'autorité parentale et, notamment, celui du droit de visite et d'hébergement. Il indique que ce droit doit être maintenu, autant que possible, au profit du parent qui n'a pas la garde de l'enfant. Les grands-parents peuvent également se voir attribuer un droit de visite. eoJpTc. Modele De Lettre Droit De Visite Des Grand Parents Lenouvelliste fait partie de 71 Modele De Lettre Droit De Visite Des Grand Parents galerie d'images. Pour télécharger ce Modele De Lettre Droit De Visite Des Grand Parents Lenouvelliste en haute résolution, cliquez avec le bouton droit de la souris sur l'image et choisissez "Enregistrer l'image sous". 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