🃏 Article L 131 10 Du Code De L Éducation

ArticleR131-10-2 du Code de l'éducation - Les catégories de données enregistrées sont les suivantes : 1° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et adresse de l'enfant soumis à l'obligation scolaire ; 2° Nom, prénoms, adresse et profession de la ou les personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. Larticle L. 131-13 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 186 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, prévoit en effet que l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés, sans qu'il puisse être Auxtermes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, « les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à ArticleR131-10-1. En application de l'article L. 131-6, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de procéder au recensement La loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, dont les principes ont été repris par le Code de l'éducation, précise que « L'éducation est la première priorité nationale.Le service public de l'éducation [] contribue à l'égalité des chances » et que « Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever Auxtermes de l’article R.131-3 du code de l’éducation, les directeurs des écoles doivent déclarer au maire de la commune de résidence de chaque enfant et au directeur académique des services de l'éducation nationale, les enfants fréquentant leur établissement, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes. E. Registres et documents à tenir à jour et à présenter lors Sils consacrent le droit à l’éducation, ni l’article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989, non plus que les articles 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, L. 111-1, L. 122-2 et L. 131-1 du Code de l’éducation, n’autorisent quiconque à falsifier des documents et à en faire usage à cette fin et Circulairen° 2014-088 du 9 juillet 2014 - règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques - pdf ("En application de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, l’éducation est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national, quels que soient leur nationalité, leur statut 10Code de l’enfant II. L’Ecole Comme tout enfant, tu as le droit à l’instruction. Cette instruction doit te garantir à la fois « l’acquisition des connaissances de base » et une « éducation te permettant de développer ta personnalité » (article L. 131 Larticle R. 131-10-1 du code de l'éducation précise que la finalité de ce traitement automatisé est de permettre au maire de prendre des mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre ArticleL.131-6 du code de l’éducation. Article L. 212-7 du code de l’éducation. Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, art. 27 / art. L. 521-3 du code de l’éducation. Le maire dresse chaque année la liste des enfants ayant atteint l’âge de l’obligation scolaire. Il détermine le ressort géographique de chaque école de la commune. Il délivre aux familles le certificat d Lautorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par les personnes responsables de l'enfant prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5, faire vérifier, d'une part, que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille et, d'autre part, que l Larticle L. 131-8 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° A (nouveau) À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « présumés réfractaires » sont remplacés par les mots : « en cause » ;. 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’inspecteur d’académie afin qu Encas de refus de la part du directeur de l’établissement d’améliorer la situation et notamment de dispenser, malgré la mise en demeure de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, Codede l'éducation (Articles R 131-1 à R 131-19) Section 1. Contrôle de l'obligation scolaire Sous-section 1. Contrôle de l'inscription Art. R 131-1. — Afin de garantir aux enfants soumis à ATcw8Mq. Actions sur le document Article R131-10-2 Les catégories de données enregistrées sont les suivantes 1° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et adresse de l'enfant soumis à l'obligation scolaire ; 2° Nom, prénoms, adresse et profession de la ou les personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4 ; 3° Nom, prénom et adresse de l'allocataire des prestations familiales ; 4° Nom et adresse de l'établissement d'enseignement public ou privé fréquenté, date d'inscription et date de radiation de l'élève ; le cas échéant, date de la déclaration annuelle d'instruction dans la famille ; 5° Mention et date de la saisine de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, par le directeur ou le chef d'établissement d'enseignement pour défaut d'assiduité de l'élève en application de l'article L. 131-8 ; 6° Mention et date de notification de l'avertissement adressé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, aux personnes responsables de l'enfant en application de l'article L. 131-8 ; 7° Mention, date et éventuellement durée de la sanction d'exclusion temporaire ou définitive de l'élève prononcée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline de l'établissement d'enseignement. Dernière mise à jour 4/02/2012 Article L131-13 - Code de l'éducation »Version à la date format JJ/MM/AAAAou du Version en vigueur depuis le 04 juin 2022Modifié par Décret n°2022-849 du 2 juin 2022 - art. 1Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d' à l’article 2 du décret n° 2022-183 du 15 février 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation présentées au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes. Article 65 - Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale 1 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou du

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