🎖️ Combien De Chance De Gagner Un Procès En Appel

Lepourcentage, ça ne veut rien dire, ça dépend de la pertinence de l'appel et de ses arguments. Si l'appelant n'a aucun argument, la cour confirmera sans chercher plus loin. Aller à : FORUM Actualité Quel 3DFWHhk. Le Conseil des Prud’hommes est la juridiction à saisir si vous avez des litiges à régler avec un employeur. Si vous êtes sûr qu’une conciliation sera sans issue, vous n’avez pas d’autres recours. Voici quelques indications pour être sûr de gagner. Plan de l'articleTrouver un bon avocat pour défendre vos intérêtsÉvaluer vos chances de gagner le procèsDétruire la défense de l’employeurProuver que le motif de licenciement n’est pas valideDécortiquer les preuves fournies par l’employeurContester la procédure de licenciement Trouver un bon avocat pour défendre vos intérêts A voir aussi Comment calculer le taux d'assiduité ? En tant que salarié victime contestant son licenciement, vous avez tout à fait le droit de saisir le Prud’homme pour attaquer votre employeur. Il est également de votre droit de vous défendre tout seul. Cependant, pour mettre toutes les chances de votre côté, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialiste en droit du travail. Ce dernier est plus à même de prouver votre raison et les torts de votre employeur. Une autre raison pour laquelle il faut presque toujours faire appel à un avocat est que votre employeur ne lésinera pas sur les moyens pour engager un avocat spécialiste. Face à un expert qui a plus d’une carte dans sa manche, vos arguments les plus sincères peuvent ne pas tenir face à la technique. A lire également Comment demander un congé parental Education nationale ? Évaluer vos chances de gagner le procès Les statistiques sont plutôt bonnes en ce qui concerne les décisions du Conseil de Prud’hommes. Effectivement, 16% uniquement des requêtes se solde par un refus total à l’avantage de l’employeur. Cela dit, en tant que salarié victime d’un licenciement abusif, vous avez beaucoup de chance de gagner. Mais au tribunal, tout est question de preuves. Avant d’entamer la procédure, il est impératif que vous ayez en main des preuves irréfutables et valides. Il faut que ces preuves puissent vous permettre de prouver que le licenciement est exagéré par rapport à la faute commise. Les preuves écrites et les témoignages sont ceux qui ont le plus de poids devant le CPH. Détruire la défense de l’employeur Pour être sûr de gagner au Prud’homme, vous devez parvenir à prouver au conseil que le motif et les preuves avancés par votre employeur ne sont pas valides. Pour ce faire, vous devez vous y connaître un peu en droit du travail. Outre la validité du motif et des preuves, il est également possible d’attaquer sous l’angle de la procédure de licenciement. Prouver que le motif de licenciement n’est pas valide Même dans le cas de faute grave, il est possible de trouver une issue pour réfuter le motif du licenciement. L’avocat peut explorer plusieurs voies pour trouver les meilleurs arguments pour prouver que le motif n’est pas valable. Décortiquer les preuves fournies par l’employeur L’employeur doit fournir des preuves qu’il a récupérées et montées en toute légalité. Toute preuve illégale comme des documents falsifiés, des enregistrements illégaux, des faux témoignages peuvent tous causer la perte de l’employeur. Contester la procédure de licenciement Mettre à la porte un salarié doit suivre une procédure très encadrée. Une sanction disciplinaire qui a lieu deux mois après les faits est par exemple contestable. De même, l’employeur ne peut sanctionner un salarié deux fois pour une même faute. Pour résoudre les conflits d’ordre social, il faut commencer par saisir la commission de recours amiable CRA de l’organisme concerné, puis saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale Tass pour qu’il tranche le litige. Les litiges relevant du Tass Les litiges qui relèvent de la compétence du Tass concernent, notamment l’affiliation ; les cotisations ; les prestations maladie-­maternité, vieillesse-invalidité-décès, allocations familiales, retraite ; le recouvrement des cotisations sociales CSG et CRDS ; la prise en charge d’un accident du travail... En revanche, un certain nombre de litiges ne relèvent pas du Tass mais du tribunal du contentieux de l’incapacité TCI pour les contestations relatives au taux d’incapacité permanente de travail, à l’état d’invalidité ou d’inaptitude au travail, ou aux prestations relatives au handicap. Les organismes auxquels vous pouvez être opposés L’organisme auquel vous êtes opposé peut donc être la Caisse primaire d’assurance maladie CPAM ; la Caisse d’allocations familiales CAF ; la Caisse nationale d’assurance vieillesse Cnav ; l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Urssaf ; le Régime social des indépendants RSI ; la Mutualité sociale agricole MSA, pour ne citer que les principales. Saisir la commission de recours amiable Pour contester une décision que vous jugez infondée en droit, dans un premier temps vous devez saisir, par écrit, la commission de recours amiable CRA de l’organisme qui l’a prise, en général dans les deux mois suivant la décision en cause – l’adresse et les délais de recours figurent obligatoirement sur le document. S’il n’est pas indispensable d’écrire en recommandé avec avis de réception, cette précaution paraît prudente pour éviter que l’organisme ne vous oppose une absence de contestation dans les délais requis. Votre lettre doit expliquer ce que vous contestez et présenter vos arguments. N’oubliez pas de joindre une copie de tous les documents susceptibles de justifier votre démarche. Un décision dans un délai d'un mois La commission rend, normalement, une décision dans le mois qui suit la réception de votre lettre. Cet arbitrage doit être motivé et mentionner les délais de recours devant le tribunal administratif de la Sécurité sociale ainsi que ses coordonnées. À défaut de réponse dans le délai d’un mois, considérez qu’il s’agit d’un refus. Saisir le Tass en cas d'échec En cas d’échec devant la commission, il ne vous reste plus qu’à saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui tranchera le litige. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais ses compétences juridiques peuvent vous servir. Le tribunal compétent est généralement celui dont relève votre domicile ses coordonnées sont indiquées en principe sur la réponse de la CRA. Pour vous en assurer, il suffit d’interroger son secrétariat. Il vous faut ensuite rédiger votre demande par écrit et l’envoyer au tribunal, en recommandé avec avis de réception ou la déposer contre récépissé, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la CRA vous posant problème. Mais, si vous n’avez pas reçu de réponse, ce délai de deux mois court à compter de l’expiration du mois dont disposait la CRA pour réagir. Bien préparez l'audience Comme devant la commission de recours amiable, votre requête doit rappeler la décision que vous contestez, exposer vos arguments et lister les pièces sur lesquelles vous vous appuyez – vous pouvez les joindre ou les remettre au juge au moment de ­l’audience. Sachez que, en vertu du principe du contradictoire », vous devez, dès que vous avez connaissance de la date de l’audience, adresser une copie de ces pièces à l’organisme que vous attaquez. Il doit savoir en effet sur quoi vous fondez votre contestation pour y répondre. De la même façon, cet organisme doit vous communiquer sa réponse et les pièces qu’il entend présenter au juge. Se défendre avec ou sans avocat Vous recevrez une convocation devant le Tass au moins quinze jours avant la date prévue pour l’audience. Si vous avez pris un avocat, vous n’êtes pas obligé de vous y rendre, mais cela est préférable il vous représentera, ou vous assistera, et plaidera le dossier. Si vous vous défendez seul, le juge entendra vos explications lors de l’audience ainsi que celles de la personne représentant l’organisme social en cause. Le juge mettra ensuite l’affaire en délibéré, et il vous indiquera à quelle date il prononcera sa décision, laquelle vous sera ensuite adressée. Si vous contestez à nouveau cet arbitrage, vous disposerez d’un mois à compter de sa réception pour porter l’affaire devant la chambre sociale de la cour d’appel. Néanmoins, si la décision porte sur une somme inférieure à 4 000 €, votre recours ne pourra être exercé que devant la Cour de cassation et cette fois dans un délai de deux mois. Bonjour, Un de mes amis vient de gagner un procès qui durait depuis 3 ans. Son adversaire fait appel de la décision rendue. Mes questions sont - combien de temps peut encore prendre la nouvelle procédure ? - Si mon amis gagne de nouveau, son adversaire peut-il faire de nouveau appel ? Merci de me répondre. Je me permets de poser ces questions car j'ai des intérêts dans cette affaire de procès. Je vous remercie pour vos réponses. Bonjour, Cela dépend de l'encombrement de la juridiction d'appel, mais comptez un an minimum dans le meilleur des cas, 2 ans sur Paris. Le jugement d'appel ne peut pas faire l'objet d'un nouvel appel. Par contre il est éventuellement possible de faire un pourvoi en cassation qui ne juge pas les faits, mais uniquement l'application du droit. Là, comptez encore quelques années, voir dizaines d'années si l'affaire est vraiment complexe ! Le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de la décision de la cour d'appel. Cordialement, Bonjour, L'assignation est faite par un huissier de justice qui est un auxiliateur de justice assermente. Pour une assignation en appel l'appelant assigne à l'adresse donnée par la partie adverse lors du jugement en première instance qui figure sur la copie du jugement ... Impossible donc d'assigner à une fausse adresse. D'autre part un appel nécessite obligatoirement le recours a un avocat anciennement appelé avoué pour les procédures d'appel qui est également un auxiliaire de justice assermente un avocat qui assignerait à une adresse différente de celle figurant sur le jugement de première instance devrait se justifier. Cordialement, bonjour desole mais c est ce qui m est arrive l assignation a ete faite a une adresse ou je n habitais pas et le juge d appel a dit que je me cachais derrière une fausse adresse alors que c est moi qui faisait appel ?? résultat j ai été débouté je devais donc aller en cour de cassation ,un délai très long et un cout explosif ,entre l avocat de cassation et l expertise demandée j ai donc abandonne , perte a peu pres 200000 euros mais si j ai encore un possible recours pourquoi pas merci de votre reponse Bonjour, Si vous êtes la personne ayant interjeté appel alors c'est votre adversaire qui a normalement été assigné par votre avocat via un huissier de justice, et non pas vous. De plus il vous appartient de communiquer l'adresse de votre domicile a votre avocat, qui vous représente obligatoirement devant la Cours d'appel. Cordialement, je suis effectivement la personne qui a interjete appel mais je crois que l avocate adverse a enfumee tout le monde le resultat est la est ce que j ai encore un recours rapide ???? j ai retrouve le jugement en fait la procédure est annulée mais si vous voulez je vous copie le jugement en tout cas merci pour vos Bonsoir suite a un achat de vehicule d'occasion dans les landes 40 je me suis appercu de dysfonctionnement et jai demanderla remise en etat du volant moteur et de la boite chose qua refuser le vendeur alors que cetai garanti jai pri un expert qui a tout constater avec concecionnaire la suite est allez devant la cours 2 et demi apres et que jai gagnez et le vendeur a fait appel dans une autre vilain voila 10 mois que jattend et toujour pas de reponse ni de mon avocat ni du palais de justice combien de temps tout cela va durer svp merci Bonjour mon mari es actuellement incarcere il es passer au tribunal aujourshui il a pris 5 mois pour un non retour de permission mais le 9 mars il es liberable il veut donc faire appel mais il a peur que lappel arrive avant sa date de liberation ? Qi on peu nous dire merci Bonjour, je n ai pas eu gain de cause aux prud hommes mon avocate m'a conseillée de faire appel ce que j'ai fait. Nous avons fait appel le 15/05/2015 mon avocate m à dit que les délais étaient longs entre 8 et 18 mois ,et toujours aucune nouvelle !est ce normal?.je voudrai savoir combien de temps encore dois je attendre?j' habite marseille. Bonsoir, je n ai pas eu gain de cause aux prud hommes mon avocate m'a conseillée de faire appel ce que j'ai fait. Nous avons fait appel le 15/05/2015 mon avocate m à dit que les délais étaient longs entre 8 et 18 mois ,et toujours aucune nouvelle !est ce normal?.je voudrai savoir combien de temps encore dois je attendre?j' habite marseille. Qui a fait partir le courrier RAR d'appel à la Cour d'Appel d'AIX. Si c'est votre avocat, il a du recevoir un récépissé de déclaration d'appel, le possédez vous ? Dans la négative demandez le ! Vous devez posséder l'ensemble des courriers adressés par votre avocat à la juridiction et l'ensemble des réponses qui lui sont faites. D'après les informations que j'ai pu recueillir il semble que le délai d'audiencement devant cette Cour soit de 2 ans. Vous serez donc convoqué par la Chambre sociale de la Cour d'appel en audience en 2017, en général six mois avant ladite date. Bonjours mon copain es incarcéré et juger il lui ont dit que sa fin de peine serai en juillet 2019 il a donc fais appel je voudrais savoir combien de temps pour quil repasse devant le juge bonjour, cela dépend de l'encombrement de la cour d'appel qui va rejuger son affaire. l'avocat de votre copain devrait pouvoir le renseigner. salutations 'Bonjour J avais un avis de quitter de la préfecture ,je suis aller au tribunal administratif L affaire à étais rejetter aussi si je fait un recours d'appel sa peux me prendre combien de temps s'il vous plait bonjour, comme déjà indiqué, cela dépend de l'encombrement de la cour d'appel administratif. votre avocat devrait vous renseigner. salutations Bonjour Mon ex mari m'a assigné en justice et il a eu gain de cause. Là je reçois une lettre de cours d'appel. Obligé de prendre un avocat et je n'ai pas cet argent !!!!! quelle chance j'ai de gagner en appel? il a été précédemment débouté de ses 2 demandes peut il remporter l'appel? For winning court cases call +27633555301 for a strong prayer now Une affaire entre salariés employeur qui durent depuis 2 ans et 2 mois peut elle encore durer des années affaire entre un groupement employeur et 18 salariés si les salariés gagnent la partie adverse peut faire appel et jusqu'à quand ça peut durer ? Bonjour je viens de gagner en première instance contre mon employeur pour faute inexcusable mais il vient de faire appel de la décision. Je voudrais juste savoir le temps attente de la cour d’appel de Lyon précisément le pôle social bonjour, comme cela a été indiqué à plusieurs reprises, cela dépend de l'encombrement de la cour d'appel mais également des parties qui peuvent tout faire pour ralentir la procédure. dans votre cas, vous devez prendre contacte avec le greffe de la juridiction concernée. votre avocat devrait pouvoir vous renseigner mais selon les statisques du ministère de la justice, en 2017, le délai moyen pour obtenir une décision de cour d'appel était de 12,7 mois. salutations Qui peut saisir le médiateur En cas de litige, vous pouvez vous adresser au médiateur si vous êtes un usager parent d’élève, élève, étudiant, adulte en formation un personnel de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées Le médiateur, tant au niveau national qu’académique, reçoit les demandes concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale, de la maternelle à l’enseignement supérieur. Contacter le médiateur Depuis sa création en 1998, la médiation est organisée par le Code de l'Éducation article L. 23-10-1, et articles D. 222-37 à D. 222-42. À partir de 2016, une deuxième procédure est ouverte pour entrer en médiation dans le cadre de la justice du XXIe siècle loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 5 qui modifie le Code de justice administrative. Ces deux voies - Code de l'éducation et Code de justice administrative - répondent chacune à des règles propres ayant des effets différents Saisine du médiateur organisée par le Code de l'éducation Vous devez avoir effectué une première démarche demande d'explication ou contestation de la décision auprès de l'établissement ou du service qui a pris la décision. Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au votre saisine du médiateur n'interrompt pas les délais pour engager une éventuelle action devant le juge administratif. Saisine du médiateur en application de la loi Justice du XXIe siècle loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 Attention vous devez recueillir l'accord préalable sur cette demande de médiation auprès de l'autorité qui a pris la décision contestée. Dans ce cas, votre saisine du médiateur interrompra les délais pour engager une éventuelle action devant le juge administratif en cas d'échec de la médiation. Les médiateurs en académie Si vous contestez une décision prise par un établissement école, collège, lycée, université, etc. ou un service relevant d'une académie direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, etc. ; si vous êtes en litige avec un pair ou un membre du système éducatif, vous pouvez saisir le médiateur de l'académie Le médiateur au niveau national Si vous contestez une décision prise par l'administration centrale du ministère DGRH, service des pensions, etc., le réseau des établissements français de l'étranger ou le service interacadémique des examens et concours SIEC, vous pouvez saisir la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par un formulaire en ligne par téléphone, courrier électronique ou courrier postal Que fait le médiateur ? L'étude du dossier s’il considère que l’affaire est recevable, il va se rapprocher de l’autorité qui a pris la décision contestée pour rechercher, par le dialogue, une solution au litige. Son rôle est alors de convaincre son interlocuteur de la nécessité de faire évoluer une décision, une interprétation, de proposer une autre solution s’il considère que la réclamation n’est pas fondée, il va en informer le réclamant en explicitant les raisons qui ne permettent pas de lui donner satisfaction ou en l’éclairant sur la légitimité de la décision contestée Les garanties offertes par le recours au médiateur Le recours au médiateur comme mode de règlement des litiges est la garantie d’avoir un interlocuteur indépendant et impartial, le médiateur n’étant ni l’avocat du réclamant, ni le procureur ou le défenseur de l’administration de la gratuité du recours de bénéficier de la connaissance que le médiateur a du système éducatif de la rapidité de la réponse du dialogue et de la conciliation qu’il peut mettre en place Les cas où le médiateur n'intervient pas Le médiateur n'intervient pas Dans un litige entre personnes privées pour remettre en cause une décision de justice dans un litige qui n'a pas de lien avec le système éducatif Le médiateur ne peut pas non plus être sollicité pour obtenir des renseignements ou des conseils, par exemple sur le niveau d'un lycée ou sur l'intérêt d'une formation, y répondre ne relève pas de sa compétence. Vers un développement de la résolution amiable des conflits La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a réformé le régime de la médiation en matière administrative, donnant ainsi un nouvel élan à ce mode de résolution amiable des conflits. Le juge administratif, ou les parties d’un commun accord, peuvent décider de renvoyer vers le médiateur le règlement de litiges relevant jusqu’ici de la compétence du juge. Une expérimentation de médiation préalable obligatoire MPO a été mise en place en avril 2018 pour une durée de trois ans, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État. Elle est relative aux recours contentieux formés par les personnels à l’encontre de décisions administratives à leur égard. Elle concerne les académies d'Aix-Marseille, Montpellier et Clermont-Ferrand. Questions-réponses thématiques Examens et concours Les questions les plus fréquemment posées au médiateur à propos des examens et concours Je ne suis pas satisfait de la note obtenue à l'épreuve écrite de français du baccalauréat, qui me paraît très injuste. Je pense en effet avoir rendu une bonne copie. Vous serait-il possible de faire procéder à une nouvelle correction de ma copie ? Je ne comprends pas les notes qui m'ont été attribuées dans certaines épreuves. En effet elles ne correspondent pas du tout aux notes que j'ai obtenues pendant ma scolarité ni aux appréciations portées par mes professeurs, comme vous pouvez en juger en consultant mon livret scolaire, dont je vous adresse la copie. Je souhaiterais que vous interveniez afin que le jury accepte de revoir son jugement. Je suis très surpris par la note que j'ai obtenue à l'épreuve U1 du BTS de commerce international. En effet le jury semblait très satisfait de ma prestation et de mes réponses. Je me demande s'il ne s'agit pas d'une erreur et si la note portée sur mon relevé est bien celle que m'a attribuée le jury. Pouvez-vous intervenir afin qu'une vérification puisse être effectuée? Je viens de recevoir le relevé de mes notes et je constate qu'il m'a manqué seulement 6 centièmes de points pour être reçu j'ai obtenu en effet une moyenne de 9,94. Je ne comprends pas pourquoi je n'ai pu être "repêché" par le jury. Compte tenu du faible écart qui me sépare de la moyenne, pouvez-vous faire preuve d'indulgence à mon égard et m'accorder le diplôme ? Éléments de réponse à ces questions apportées par le médiateur Le cadre d'intervention du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans le domaine des examens et concours est limité par la réglementation. L'appréciation de la qualité des prestations fournies par les candidats à un examen ou à un concours relève de la compétence souveraine du jury. La détermination des critères de notation et les barèmes de notation relèvent de sa seule compétence. Il n'existe pas de procédure d'appel contre les décisions des jurys, dès lors que ceux-ci ont fonctionné de façon régulière. Il n'existe pas de procédure permettant d'obtenir une nouvelle correction des copies d'examen. Les décisions prises par les jurys ne peuvent être mises en cause quand bien même les notes délivrées apparaîtraient très différentes des résultats obtenus par le candidat au cours de sa scolarité ou de sa formation. Le médiateur ne peut intervenir auprès d'un jury pour lui demander de revoir son jugement. Le médiateur peut uniquement intervenir dans le cas où une erreur dite "matérielle" a été commise par exemple une erreur dans la saisie des notes, une erreur à la suite d'une homonymie ou lorsque le fonctionnement du jury a été irrégulier. Pour un traitement efficace de la réclamation, la demande du candidat doit être accompagnée d'une photocopie du relevé de note, du livret scolaire, de la copie litigieuse si c'est le cas. La communication des copies Les candidats aux examens ont la possibilité, à l’issue des délibérations du jury, de consulter leurs copies corrigées. Ils doivent s’adresser au service organisateur de l’examen selon les modalités qu’il a arrêté demande par Internet pour le SIEC par exemple. Attention il est inutile d’adresser la demande au médiateur qui ne détient pas les copies d’examen. Pour l'examen du baccalauréat sauf pour les épreuves anticipées, du CAP, du BEP, certains centres d'examen ceux d'Île-de-France notamment tiennent à la disposition des candidats pour consultation sur place les copies durant trois jours suivant la proclamation des résultats. Le médiateur a sollicité une généralisation du dispositif mettant à disposition des candidats qui le souhaiteraient la consultation de la copie ou de la fiche d’appréciation dans le centre d’examen. Cela permettrait notamment de vérifier très rapidement l’absence d’erreur dans le report d’une note. S’agissant des appréciations données par un jury lors des épreuves pratiques et orales, le médiateur souhaite que la même possibilité de communication soit offerte aux candidats qui en font la demande. Pour ce qui est des concours, les copies ne comportent pas, la plupart du temps, d'annotations ou d'appréciations. Les jurys de concours ne sont pas tenus de formuler des appréciations sur les prestations des candidats, leur jugement étant concrétisé par l'attribution d'une note chiffrée. Cette note peut être très inférieure à celles obtenues dans le cadre de la préparation, les candidats dans le cadre du concours étant classés les uns par rapport aux autres. En cas d’incompréhension de la note, le candidat peut demander à être reçu par le président du jury, démarche proposée par le médiateur. Il reste néanmoins une impossibilité "technique" s’agissant des concours comprenant un grand nombre de candidats. Attention au délai de communication les candidats à un examen ou à un concours disposent d'un an pour demander par écrit la communication de leurs copies. Après ce délai, les copies sont détruites. La suspicion de fraude à l’examen du baccalauréat Á chaque session de l’examen, des candidats sont surpris alors qu’ils commettent ce qui paraît être une fraude ou une tentative de fraude. Aucun certificat de réussite, ni de relevé de notes ne peuvent être délivrés avant que la section disciplinaire de l’établissement d’enseignement supérieur compétente ait statué. Cette commission a jusqu’au 15 novembre de l’année au cours de laquelle s’est déroulée la session d’examen pour le faire. Se pose alors la question de la poursuite des études pour un candidat présumé innocent et qui ne possède aucun relevé de notes. En attendant que la juridiction se soit prononcée et en application du principe du respect de la présomption d’innocence, le candidat qui ne s’est pas vu délivrer son diplôme pour un tel motif peut néanmoins s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur. Cette inscription étant bien sûr conditionnelle, elle sera retirée si la section disciplinaire le déclare coupable de fraude ou si, au vu de son relevé de notes à l’examen, il n’obtenait pas le diplôme du baccalauréat. Les affectations et les mutations des personnels de l'éducation nationale Dans le cadre de la réglementation applicable l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée et les dispositions prévues par les statuts particuliers propres à chaque corps de fonctionnaires, l'autorité compétente procède aux mouvements des personnels, après un examen particulier des candidatures, compte tenu des postes à pourvoir, et après consultation des commissions administratives paritaires compétentes. Les dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié, qui s'appliquent aux mutations, sont les suivantes "L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. [...] Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. [...]" Pour assurer une égalité de traitement entre les candidats à une première affectation, à une réintégration et entre les candidats à une mutation, l'administration définit, par note de service annuelle, des règles et des procédures comprenant notamment un calendrier fixant les dates butoir pour le dépôt des candidatures, pour la modification éventuelle des vœux, pour l'annulation des demandes, etc. un barème qui permet de départager les candidats, barème qui fournit des indications à l'autorité et à la commission administrative paritaire compétente en vue de l'établissement des décisions de mutations. Les questions les plus fréquemment posées au médiateur à propos des premières affectations et des demandes de mutations Obtenir des conseils pour déposer une demande de mutation Je souhaite demander l'année prochaine une mutation ; où trouver les renseignements nécessaires, qui contacter pour prendre conseil ? Une note de service fixe, chaque année, des modalités selon lesquelles le mouvement des personnels est organisé. Cette note de service peut être différente selon les corps de fonctionnaires concernés. Il revient donc aux intéressés de se renseigner auprès de leur service gestionnaire pour connaître les dispositions qui les concernent. Il est conseillé de prendre ces renseignements avant la fin de l'année civile précédent celle du mouvement auquel on veut participer. Le candidat à mutation doit être particulièrement vigilant lorsqu'il remplit sa demande s'attachant à respecter les dispositions de la note de service qui lui est applicable. Il ne doit pas se contenter de prendre conseil auprès de son entourage même professionnel qui peut, en toute bonne foi, lui fournir des indications erronées n'étant pas "spécialiste" en la matière et ne connaissant pas toujours sa situation administrative et familiale exacte. Il peut contacter les services de gestion départementaux, académiques ou ministériels en prenant soin de poser sa question de façon précise. Il peut enfin consulter la rubrique "concours, emplois, carrières" du site. Modifier ses vœux de mutation - Annuler sa demande de mutation Pour des raisons personnelles séparation de mon conjoint, je ne souhaite plus participer aux opérations du mouvement, jusqu'à quelle date puis-je demander l'annulation de ma demande de mutation et comment m'y prendre à qui envoyer le courrier, doit-il passer par la voie hiérarchique ? Une demande de modification de vœux ou d'annulation doit être adressée dans les délais impartis par la note de service qui précise les cas d'annulation pris en compte. Pour les mouvements nationaux, la demande doit être adressée au service organisateur du mouvement à l'administration centrale. Pour les mouvements académiques, la demande doit être adressée au service gestionnaire du rectorat. Pour les mouvements intra ou interdépartementaux d'enseignants du 1er degré, la demande doit être adressée aux services gestionnaires des directions des services départementaux de l'éducation nationale. L'intéressé doit veiller à rappeler dans son courrier les éléments permettant d'identifier son dossier nom, prénom, corps, discipline le cas échéant, etc. Passés les délais portés à la connaissance des candidats, par la note de service, sur le dépôt des candidatures, sur les modifications des vœux, sur l'annulation de la demande et sur la modification du barème, le principe d'égalité de traitement entre les candidats à une mutation empêche de prendre en considération toute demande de cette nature. Une démarche de l'intéressé, pour un réexamen de sa situation, ne peut pas alors aboutir favorablement. Dossier médical et mutation Je suis un personnel enseignant et je demande ma mutation pour des raisons médicales. Que dois-je faire ? Pour solliciter dans ce cadre une priorité de mutation, il faut faire valoir sa situation, en tant que bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue par la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ou celle de son conjoint ou de son enfant. Pour obtenir cette qualité, il convient d'entreprendre une démarche auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH. La grande majorité des maladies graves rentrent désormais dans le champ du handicap article D322-1 du code de la sécurité sociale. Un guide pratique sur les mutations qui contient des conseils en la matière a été mis en ligne sur le site. Il est rappelé, dans la note de service annuelle sur les mutations, que la bonification doit avoir pour conséquence d'améliorer les conditions de vie de l'agent handicapé. Mes parents âgés et malades ou un membre de ma famille handicapé ont absolument besoin de mon aide. Je demande donc une priorité pour obtenir une mutation dans l'académie où ils habitent. Pouvez-vous intervenir pour que cette situation particulière soit prise en compte par la direction générale des ressources humaines du ministère ? La situation médicale et/ou sociale des ascendants et plus largement de membres de la famille ne permet pas d'obtenir un traitement prioritaire de la demande. Le barème Je n'ai pas eu ma mutation cette année. Pourtant l'an dernier, mon barème me permettait de rentrer dans mon académie d'origine. Au vu de cette situation, mon conjoint est parti créer une entreprise dans cette académie et je ne peux pas le rejoindre. Ma demande de mutation peut-elle être réexaminée ? Les opérations de mutation sont annuelles. Les dispositions des notes de service sur le mouvement des personnels peuvent varier d'une année à l'autre pour tenir compte des besoins du service, des politiques mises en place, etc. Il faut donc prendre connaissance avec beaucoup d'attention de chaque note de service et formuler des vœux en fonction des dispositions de cette note et non au vu des résultats des mouvements précédents. Je me suis rendu compte, une fois les mutations prononcées, qu'une erreur avait été commise dans le calcul de mon barème. Je demande un réexamen de ma situation administrative. Une fois les mutations prononcées, il est trop tard pour demander une modification de son barème. Pour les mutations des personnels enseignants du premier et du second degré, les agents sont amenés à vérifier l'exactitude de leur barème après affichage de celui-ci sur le portail I-prof. Toutes les informations utiles se trouvent dans la note de service annuelle au paragraphe traitant du "contrôle et consultation des barèmes". Les postes offerts au mouvement Je ne comprends pas, j'ai un conjoint qui a une activité professionnelle, deux jeunes enfants et pourtant, en première affectation, je suis envoyé loin de mon domicile ce qui va me poser beaucoup de difficultés. Comment m'occuper de mes enfants, comment faire face aux frais que l'éloignement va générer location d'un appartement, transports, comment supporter la fatigue,etc., alors que je sais par ailleurs que, dans l'académie que j'ai sollicité, des postes sont vacants dans ma discipline et que des contractuels vont y être affectés. Lorsqu'il s'agit d'un recrutement faisant suite à un concours national, les personnels ainsi recrutés sont répartis de façon équilibrée sur l'ensemble du territoire, les affectations et mutations devant répondre à l'intérêt du service. Pour cela les personnels doivent participer à la phase interacadémique pour rentrer dans une académie, puis à la phase intra pour être affecté sur un poste. Il n'y a pas d'adéquation entre les vœux formulés par les personnels en matière d'affectation et de mutation et les besoins en personnels. Les premières affectations en qualité de titulaires sont fréquemment prononcées en dehors des vœux d'affectation émis par les stagiaires. Après les opérations de mutation, des postes peuvent se révéler vacants mise en disponibilité, détachement, congé de longue maladie de l'agent qui occupait le poste. Chaque rectorat doit assurer le remplacement de ces agents. Il peut faire appel à des personnels appartenant à son académie ou à des contractuels si nécessaire. Les permutations des enseignants du premier degré Professeur des écoles, je ne comprends pas le fonctionnement des permutations, mes collègues d'autres départements sont favorisés, ils obtiennent, avec un barème plus faible que le mien, leur permutation. Pouvez-vous intervenir pour faire aboutir ma demande de permutation ? En application de la note de service annuelle publiée au Bulletin Officiel, les permutations s'effectuent à partir des voeux exprimés par tous les candidats en présence sur l'ensemble du territoire. Ces permutations ont pour objectif de réaliser un maximum de mutations, à condition d'aboutir à un total national équilibré entre les personnels quittants, et les personnels entrants, exerçant dans des départements différents. Ces mouvements sont donc le résultat de combinaisons triangulaires. Il n'y a pas de relation directe entre les départements de départ des uns et le département d'accueil obtenu par les autres. En fonction des possibilités, les candidats sont sélectionnés par rang de classement au plan national et, en deuxième lieu, par rang de classement au sein du département où ils sont affectés. Le candidat qui n'a pas obtenu satisfaction peut participer à la prochaine campagne de mutation en formulant le même premier voeu ce qui lui donnera une capitalisation de 5 points par année. Les rapprochements de conjoints Pouvez-vous intervenir auprès de la direction générale des ressources humaines du ministère pour que je sois affecté à titre provisoire dans l'académie où ma famille est installée ? Je me verrais autrement contraint de donner ma démission. Certains enseignants saisissent le médiateur pour qu'il appuie leur demande d'affectation à titre provisoire. Une telle affectation n'est prononcée que dans des cas très particuliers et en nombre très limité, elle contrevient à une bonne gestion des ressources humaines et n'apporte une aide qu'à court terme. Elle n'est prononcée que pour la durée de l'année scolaire, oblige son bénéficiaire à participer aux opérations du mouvement au titre de la rentrée scolaire suivante sans aucune certitude sur son affectation à venir. Elle ne permet pas d'obtenir le remboursement des frais de changement de résidence. Certains personnels confrontés à une situation difficile, du fait de leur demande de mutation qui n'a pas abouti, mentionnent qu'ils vont donner leur démission. Il faut savoir qu'une fois la démission accordée par l'administration, celle-ci est irrévocable. Ceux qui l'ont donnée dans un moment de découragement peuvent ensuite le regretter. Des solutions temporaires existent disponibilité pour suivre son conjoint, pour élever ses enfants par exemple. Des renseignements peuvent être obtenus auprès des services de gestion. Mon conjoint est fonctionnaire, puis-je bénéficier de la loi Roustan afin d'obtenir une affectation dans le département où il exerce ses fonctions ? L'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée qui s'est substitué à ce texte poursuit le même objectif de rapprochement de fonctionnaires qui sont séparés de leur conjoint mais ne fait pas de différence selon que le conjoint est ou non fonctionnaire. Il y a quelques années, il était possible de demander une mutation simultanée avec une autre personne qui était fonctionnaire à l'éducation nationale professeur des écoles, personnel administratif. Cela n'apparaît plus possible dans les notes de service. Comment faire pour muter ensemble ? Aucune disposition réglementaire ne prévoit la mutation conjointe de deux fonctionnaires appartenant à des corps différents. La mutation simultanée est une règle de gestion propre aux agents appartenant aux corps de personnels d'enseignement, d'éducation ou d'orientation du second degré dont les demandes relèvent des mêmes règles de traitement. Les agents qui souhaitent muter ensemble doivent donc apprécier, au regard des règles qui régissent les mouvements auxquels ils participent, les risques d'une séparation auxquels ils s'exposent au cas où ils n'obtiendraient pas satisfaction. L'aide à la mutation pour les agents au profil de poste peu répandu Enseignant dans une discipline où les postes sont supprimés, je ne vais pas avoir de service à la prochaine rentrée et, de plus, je n'arrive pas à faire aboutir ma demande, formulée depuis des années, de rapprochement de conjoint dans une académie. Pouvez-vous m'aider à faire aboutir ma demande ? Détenant un diplôme dans une autre discipline puis-je, pour obtenir ma mutation, changer de discipline, que dois-je alors faire ? Le changement de discipline doit être sollicité auprès du recteur. En effet, il peut s'intégrer dans un plan de reconversion. Ce n'est qu'à l'issue d'une procédure validée par les corps d'inspection que le changement de discipline sera validé au niveau ministériel rendant alors possible la participation au mouvement dans la nouvelle discipline. Personnel de la filière ITRF, mon conjoint a été muté depuis trois ans maintenant et ma demande de mutation n'aboutit pas. Auprès de qui obtenir de l'aide ? Chaque établissement d'enseignement supérieur procède à la sélection des agents dont le profil correspond aux besoins spécifiques de l'établissement. Il n'y a pas de listes nationales des emplois vacants d'ITRF. L'intéressé doit donc lui-même rechercher un poste auprès des établissements de la zone convoitée. Il peut demander conseil auprès des services ministériels compétents s'il rencontre une difficulté particulière.

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