🥇 L 121 12 Du Code Des Assurances

Subrogation; Immunité familiales ; C. assur., art. L. 121-12 ; Domaine ; Application au FGTI (non) Cass. 2 e civ., 6 févr. 2014, n o 13-17061. Les dispositions de l'article L. 121-12 du Code des assurances concernent exclusivement la subrogation légale de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dans les droits et actions de l'assuré, de sorte que les immunités Actionsubrogatoire et article L121-12 du Code des assurances Action subrogatoire et article L121-12 du Code des assurances Cass, 3 ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28021 » Vu l’article 455 du code de procédure civile ; La cessation de l’annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l’article L. 121-3 du code de la consommation. » ; II. – L’article L. 112-9 du code des assurances entre en vigueur le 1 er juillet 2008 . Article 10 quater . Le premier alinéa de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Le fournisseur doit indiquer Résiliationde l'assurance auto en cas de vente du véhicule. En ce qui concerne la résiliation d’assurance auto suite à une vente, vous pouvez la demander avant l’échéance principale du contrat d’assurance automobile. C’est l’objet de l’article L. 121-11 du Code des assurances. Ces modalités sont également valables en cas de Lalinéa 1 de l’article L. 121-12 du Code des assurances n’a vocation à s’appliquer que dans l’hypothèse où l’indemnité versée par l’assureur l’a été en exécution d’un contrat d’assurance. Toutefois, cette même disposition n’impose pas que le paiement ait été fait ente les mains de l’assuré lui-même Art 2 du règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3, 14, alinéa 2 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L.121-6, paragraphe 3 du Code du travail (Mémorial A-2020-238) ArticleL. 121-5 du code des assurances S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. Larticle 3 page 11-12 du contrat stipule que ne sont jamais pris en charge, sauf application de l'article L. 121-2 du code des assurances, les dommages intentionnellement causés ou provoqués directement par l'assuré. En l'espèce, il ressort de la pièce 1, intitulée "décompte dommages causés aux biens ferroviaires" que ce dernier est Cedocument est un commentaire d'arrêt entièrement rédigé. Voici son plan : I. Les conditions d’application de l’article L. 121-10 du Code des assurances A. La précision apportée relativement à la condition du transfert de propriété B. Une précision inscrite dans une jurisprudence libérale II. La transmission du contrat d'assurance en cas de cession judiciaire Lasubrogation n'a lieu que lorsque l'indemnité a été versée en application des garanties souscrites mais l’ article L. 121-12 du Code des assurances ne distingue pas selon que l'assureur a payé l'indemnité de sa propre initiative, ou qu'il l'a payée en vertu d'un accord transactionnel ou en exécution d'une décision de justice. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code des assurances ci-dessous : Article L121-11. Entrée en vigueur 2020-12-01. En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut Lasubrogation légale de l’article L 121-12 du code des assurances prime sur la subrogation conventionnelle du code civil Dansla mesure où l'assureur dommages ouvrage doit préfinancer les travaux de réparation sans en supporter la charge finale, l'article L 121 -12 du code des assurances dispose qu'ayant payé l'indemnité d'assurance, il est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par ArticleL121-12 Entrée en vigueur 1976-07-21 L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. article113-15-12 du code des assurances (loi Hamon) . Les anciens contrats : SFAM, SPB, Supporter, Assurant. La Fnac a également travaillé dans le passé avec d'autres assureurs, notamment avant le 1er avril 2019 avec le courtier SFAM (également actionnaire du groupe Fnac / Darty) et l'asssureur Supporter pour l'assurance "Casse et Vol" dont vous trouverez un aA7MxmB. Quelle lettre de résiliation pour une assurance auto après la vente d’un véhicule ? Mise à jour le 17/02/2022 - Par Camille Gayral Sommaire 1. Quand résilier son assurance auto suite à la vente d’un véhicule ? 2. Comment se déroule la résiliation d'un contrat auto en cas de vente ? 3. Quelle lettre de résiliation choisir suite à la vente d’une voiture ? La vente de votre voiture ou moto entraîne automatiquement la suspension puis la résiliation de votre assurance auto. Que vous décidiez de remplacer ou non votre véhicule, la démarche est toujours similaire et facilitée par la loi. Nos experts vous guident dans cette rupture de contrat pour connaître les délais à respecter et quelle lettre de résiliation envoyer. 1. Quand résilier son assurance auto suite à la vente d’un véhicule ? Quel est le préavis de résiliation lors d’une vente de véhicule ? Le préavis de résiliation désigne le délai maximum d’annulation d’assurance. C’est au cours de cette période que vous devrez avertir votre assureur de la rupture de votre contrat. Le préavis de résiliation est de 10 jours suite à la vente d’un véhicule. Il vous faudra donc envoyer une lettre de résiliation à l'assurance durant ce délai. Si le contrat de la voiture vendue n’est pas supprimé par l’assureur ou vous-même, il sera ensuite résilié 6 mois après la vente. Si la résiliation est systématique 6 mois après la vente, mieux vaut quand même entreprendre cette annulation avant, lors de la signature de la cession de l’auto. Comme le contrat est rompu, vous pourriez en effet rencontrer des difficultés en cas de sinistre du nouveau propriétaire. La compagnie d’assurance ne pourrait alors pas vous verser des sommes qui vous sont dues. À quel moment la résiliation est-elle effective suite à la cession d’une auto ? Lorsque vous vendez votre véhicule, votre assurance auto est suspendue dès le lendemain de la vente à minuit. Pour la résilier, vous devez envoyer en recommandé votre demande de résiliation à votre assureur dès ce moment-là. L’annulation de votre contrat prendra ensuite effet 10 jours après l’envoi du courrier d’annulation. A noter que votre auto ou moto sera couverte jusqu’à la fin de la journée où vous la vendez, le temps que vous rentriez chez vous. Idem si vous achetez une nouvelle voiture, celle-ci sera couverte par l’assurance du garage jusqu’au moment où vous serez chez vous. La vente d’un véhicule fait partie des cas particuliers en matière de résiliation, qui est alors facilitée par la loi. La démarche d’annulation est par conséquent plus rapide. 2. Comment se déroule la résiliation d’une assurance auto en cas de vente d’une auto ? Que prévoit la loi pour la résiliation en cas de vente de véhicule ? Grâce au Code des Assurances, vous pouvez résilier votre contrat avant l’échéance annuelle en cas de vente d’auto. Vous n’avez donc pas à attendre la date anniversaire de votre souscription pour entreprendre les démarches d’annulation. Figurant parmi les motifs spécifiques de résiliation de contrat d'assurance auto, la vente d’une voiture est encadrée par l’article L121-11 stipulant qu’”En cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties. A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l’une d’elles, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation. ». À noter que si vous souhaitez affilier votre assurance à un nouveau véhicule ou un nouvel assuré, la compagnie d’assurance peut refuser ce transfert s’il redoute une aggravation des risques. Cette situation a également été prévue par le Code des Assurances si vous ne souhaitez pas racheter de nouveau véhicule suite à la vente. Comment résilier lorsqu’on ne remplace pas son véhicule vendu ? Si vous n’achetez pas d’autre véhicule pour remplacer celui que vous venez de vendre, il vous suffit de suspendre temporairement le contrat auprès de l’assureur. Ce dernier procédera au remboursement de la prime correspondant au montant entre la résiliation du contrat et la fin de période que vous aviez payée. Votre contrat sera de nouveau actif lorsque vous aurez un nouveau véhicule et que vous aurez signé l’avenant comprenant les nouvelles conditions d’assurances de l’assureur. Même si vous ne remplacez votre véhicule juste après la vente de l’ancien, vous devez quand même envoyer un courrier de résiliation en recommandé pour avertir votre assureur de la vente. 3. Quelle lettre de résiliation choisir suite à la vente d’une voiture ? Comment envoyer sa demande de résiliation d'un contrat auto ? Pour résilier votre assurance auto après la vente d’un véhicule, il vous faudra envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier devra comprendre vos coordonnées complètes nom, adresse et votre numéro de contrat d’assurance, auxquels vous devrez joindre une copie de l’acte de cession du véhicule. Sur cet acte de cession figurent la marque du véhicule, son numéro d’immatriculation, et la date de vente de votre voiture. Certaines assurances imposent une forme précise de lettre selon leurs conditions générales de vente. Vous pouvez également choisir une remise en main propre à l’agence de votre assureur la plus proche. Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance auto après la cession du véhicule Voici une lettre type de résiliation d'un contrat auto après la vente du véhicule Le modèle de lettre de résiliation d’une assurance emprunteur Objet Résiliation de l'assurance auto Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous avertis via cette lettre de résiliation recommandée de mon souhait de résilier mon assurance auto n° que j'ai souscrit auprès de votre établissement, à la suite de l'aliénation de mon véhicule. Comme le stipule l'article L121-11 du Code des Assurances, "en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties." J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat sans frais. Veuillez-trouver ci-joint un document, justifiant l'aliénation de mon véhicule. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dans un délai de dix jours après la réception de ce courrier recommandé, et de me rembourser "la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru", comme le précise l’article L113-16 du Code des Assurances. Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Signature La lettre de résiliation lors d’un transfert de contrat d’assurance Vous pouvez d’abord choisir de transférer votre contrat auto après la vente d’un véhicule, deux options sont alors possibles Si vous avez vendu votre véhicule et que vous souhaitez transférer l’assurance sur une autre auto ou moto, vous devez envoyer rapidement une lettre recommandée. Il vous faudra y ajouter en plus des éléments énumérés ci-dessus les informations concernant le nouveau véhicule marque et numéro d’immatriculation. En cas de transfert du contrat d’assurance à un autre assuré, cette lettre devra comprendre en plus des informations citées plus haut les coordonnées du nouveau propriétaire du véhicule qui récupérera l’assurance. Le courrier de résiliation pour une suspension temporaire Si vous avez vendu votre véhicule et que ne l’avez pas encore remplacé, vous pouvez faire une demande de suspension temporaire de contrat à votre assureur. Même si vous n’avez plus besoin d’une assurance auto-moto, il est néanmoins obligatoire de déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée. Le contenu du courrier de résiliation est le même que le modèle type détaillé précédemment, auquel vous pourrez ajouter votre souhait de rompre le contrat pendant une période donnée et quelle sera la durée de cette période. Le contrat sera de nouveau effectif après l’acquisition d’un nouveau véhicule et la signature de l’avenant précisant les nouvelles conditions générales de l’assurance. Cet avenant permet une extension de garantie. Envoyez votre lettre de résiliation en recommandé, sans vous déplacer En partenariat avec La poste Service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 Fini les déplacements, vous gagnez du temps ! J'envoie mon recommandé La décision de la semaineLA SUBROGATION LÉGALE N'EXCLUT PAS LA CONVENTION La subrogation légale de l'assureur contre le tiers responsable, instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances et qui n'est pas impérative, n'exclut pas l'éventualité d'une subrogation faitsLe 29 juin 1987, une société civile immobilière donne à bail des locaux commerciaux à un couple qui s'engage à garantir le paiement des loyers et charges impayés en cas de cession du bail à un tiers. Les époux cèdent leurs fonds de commerce à un autre couple, qui lui-même le revend ensuite à une personne qui ne respecte pas les obligations contractuelles de la location. Le bail est résilié. Le second couple est condamné à supporter la dette locative solidairement avec le dernier locataire. Celui-ci est mis en liquidation judiciaire. Un assureur indemnise le bailleur en vertu d'une police garantissant les impayés locatifs. Subrogé dans les droits du bailleur, il assigne le second couple en paiement des sommes qu'il a décisionLa cour d'appel de Caen déboute l'assureur. Elle relève que la seule subrogation légale dont l'assureur bénéficie est celle de l'article L. 121-12 du code des assurances, à l'exclusion de celle prévue à l'article 1251 du code civil. Cette subrogation est limitée à son recours à l'encontre du tiers qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. En l'espèce, le tiers responsable du sinistre est le locataire défaillant. Les cautions ne sont pas responsables de cet état de fait. Elles ne peuvent donc être poursuivies sur le fondement de la subrogation légale. L'arrêt est cassé sur pourvoi de l'assureur pour violation de l'article 1251 du code civil par refus d'application. L'assureur ayant acquitté la dette de loyers était nécessairement subrogé dans les droits du bailleur contre le locataire et ses garants solidaires.Cass., 1re ch. civile, 29 avril 2003, n° 545 F-D ; Mutuelles du Mans assurances contre Chesnel.> CommentaireEn application de l'article 1251 du code civil qui dispose que " celui qui, tenu pour d'autres au paiement de la dette, l'a acquittée est subrogé dans tous les droits et actions du créancier ". L'assureur ayant acquitté la dette de loyers était donc nécessairement subrogé dans les droits du propriétaire contre le locataire et ses garants, qui s'étaient engagés solidairement au paiement des loyers. L'assureur ne pouvait pas bénéficier de la subrogation légale résultant de l'article L. 121-12 du code des assurances. Il pouvait en revanche invoquer les dispositions de l'article 1251 pour obtenir la subrogation. Le texte du code des assurances n'est pas d'ordre public. La subrogation de l'assureur peut résulter d'une convention et d'aménagements DE PRÊTE-NOMLes faitsEn 1996, une société commande un lot de chaussures dont l'acheminement a été confié à un commissionnaire de transport. Au lieu de destination, le 24 janvier 1997, il est constaté des manquants. Indemnisée par son assureur, sous réserve de la franchise contractuelle, la société subroge son courtier dans tous ses droits et actions, l'autorisant notamment à percevoir en ses lieu et place le montant de la franchise restée à sa charge. La société assigne le 21 novembre 1997 le commissionnaire de transport. Le courtier intervient volontairement à l'instance le 10 juillet décisionLa cour d'appel de Rennes déclare la société et son courtier irrecevables en leurs demandes. L'assuré qui, après avoir été indemnisé, a subrogé son assureur dans ses droits, n'a plus qualité pour agir contre le responsable et ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir pour son assureur en justice. Pour déclarer irrecevable la demande de l'assuré en paiement du montant de la franchise, elle énonce que si celle-ci n'a pu faire l'objet de la subrogation consentie, du moins l'assuré a-t-il renoncé à la percevoir au profit de son courtier, de sorte qu'il n'avait plus aucun intérêt à agir au titre du sinistre. Le pourvoi en cassation du courtier est rejeté dans sa première branche concernant l'action de l'assuré relative au remboursement de l'indemnité par le tiers responsable. La cour d'appel l'a, à bon droit, déclarée irrecevable puisqu'elle a constaté souverainement qu'il n'existait aucun élément permettant de soutenir que l'assuré était intervenu comme prête-nom du courtier, de sorte qu'il n'avait pu agir en ses lieu et place. En revanche, la seconde branche de son pourvoi relative à l'action en recouvrement de la franchise est accueillie par la Cour de cassation. Elle estime qu'il y a eu dénaturation de l'acte de subrogation stipulant que le subrogeant donnait tous pouvoirs à son courtier pour engager et poursuivre toute action récursoire aux fins d'obtenir en ses lieu et place l'indemnisation des chefs de préjudice qui n'ont pas été réparés par l'assureur, notamment le montant de la franchise restée à sa charge.Cass., 1re ch. civile, 4 février 2003, n° 171 FS-P + B ; Besse et Eram contre Scac et autres.> COMMENTAIREL'assuré qui subroge son assureur dans ses droits et actions à la suite du paiement d'une indemnité réparant le dommage qu'il a subi perd tout droit à agir contre le responsable. Seul l'assureur peut exercer ce recours, à moins qu'il l'habilite à agir en ses lieu et place pour son compte. Par ailleurs, l'assuré peut donner mission à un courtier ou à son assureur d'effectuer le recouvrement de la franchise restée à sa charge sous réserve qu'il la lui reverse. Le fait qu'il ait subrogé l'assureur pour qu'il exerce un recours en remboursement de l'indemnité versée ne permet pas de conclure qu'il a renoncé à la percevoir et qu'il avait perdu tout intérêt à RÉTROACTIVE DE LA LOI " ÉVIN "Les faitsUn salarié est entré le 22 juin 1982 au service d'une société comme responsable des affaires juridiques et du personnel. En juillet 1989, il est en arrêt de travail, lequel est déclaré le 6 septembre 1989 à une institution de prévoyance auprès de laquelle l'employeur a souscrit un contrat de prévoyance au profit de son personnel. Après un délai de carence de trois mois prévu au contrat, l'assureur a pris en charge l'arrêt de travail du salarié jusqu'à sa mise en retraite pour raison de santé intervenue le 1er septembre 1991. Le contrat de l'institution de prévoyance est résilié à effet du 31 décembre 1989 et remplacé le 1er janvier 1990 par un contrat souscrit auprès d'une autre compagnie. Le 1er septembre 1991, le salarié est classé par la Sécurité sociale en invalidité de première catégorie. Il a été examiné par un médecin expert de l'institution qui lui a alloué une rente à partir du 1er septembre 1991 calculée sur un taux d'invalidité fixé à 50/60. Le salarié s'estime lésé par le calcul erroné de la rente par rapport aux clauses du contrat. De son côté, l'institution fait valoir qu'elle n'avait aucune obligation de prendre en charge l'invalidité comme elle l'a fait, celle-ci étant survenue après la résiliation du décisionLa cour d'appel de Paris relève qu'il n'est pas contesté que le contrat a été résilié avant la date d'entrée en application de la loi du 31 décembre 1989, dite loi " Évin ". Mais dès lors que l'assureur s'est volontairement soumis à cette loi, qui ne s'appliquait pas, il ne peut en écarter certaines dispositions. Sur le fondement de cette loi et de l'article 1134 du code civil, les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de cette police. La rente invalidité versée par l'assureur à l'assuré constitue une prestation différée de la garantie incapacité de travail mise en oeuvre pendant la période d'effet du contrat. Le classement en invalidité ne constitue pas un sinistre distinct mais n'est que la conséquence de la maladie de l'assuré survenue alors que le contrat était en cours. La cour d'appel décide que la garantie invalidité telle que prévue au contrat de l'institution de prévoyance est acquise au salarié. Celle-ci doit verser à l'assuré les prestations invalidité telles que prévues par la police, compte tenu notamment de l'indexation de la rente.Paris, 7e ch. section A, 3 décembre 2002, RG 2001/8439 ; Just contre ECS, GMC services et IPGM.> COMMENTAIREL'assureur s'est soumis volontairement à la loi " Évin " sur la prévoyance complémentaire en réglant un sinistre conformément à ce texte. Il avait maintenu le service des indemnités journalières au titre de la maladie au-delà de la résiliation de son contrat. Par suite, il refuse d'appliquer la loi à l'invalidité résultant de cette maladie, invoquant alors la résiliation et refusant de tenir compte des clauses de sa police pour effectuer le calcul de la rente. Il se fait rappeler à l'ordre par la cour d'appel qui le condamne à garantir l'invalidité selon les termes de son contrat pourtant faitsLe souscripteur d'un contrat multirisque garantissant un bâtiment à usage commercial déclare un sinistre consécutif à des actes de vandalisme constatés le 19 mai 1995. L'assureur dénie sa garantie en invoquant l'existence de sinistres antérieurs non portés à sa décisionLa cour d'appel de Bourges déboute l'assuré de sa demande. Elle considère que la déclaration, le 15 juin 1995 du sinistre du 19 mai 1995 n'était certes pas tardive, mais retient que le défaut de déclaration des sinistres survenus entre 1989 et 1995 avait rendu impossible, pour l'assureur, la vérification de la consistance des dommages constituant le sinistre découvert le 19 mai 1995, seul couvert par la garantie. Cassation sur pourvoi de l'assuré. La déchéance de garantie encourue pour des sinistres antérieurs est sans incidence sur le principe de l'obligation à garantie du sinistre déclaré le 15 juin 1995.Cass., 1re ch. civile, 13 mai 2003, n° 614 F-D ; Rocher contre Suisse assurance.> COMMENTAIRELa déchéance encourue pour retard ou absence de déclaration de sinistre n'a d'effet qu'à l'égard dudit sinistre, qui n'est alors pas couvert par la garantie. Elle ne remet d'ailleurs pas en cause l'existence ou la validité du contrat d'assurance et elle ne peut être invoquée lors d'un autre sinistre que celui qu'elle PAYEURSLes faitsLa victime d'un accident de la circulation assigne en réparation de son préjudice le responsable et son assureur. La caisse régionale des artisans et l'assurance vieillesse des artisans Ava ont été appelées à la décisionL'auteur du dommage et son assureur sont condamnés à indemniser la victime. La cour d'appel de Besançon évalue le préjudice total soumis à recours, dont elle déduit les prestations de la caisse maladie et les arrérages de la pension invalidité versés à l'Ava. Elle relève que le capital représentatif de la rente de l'Ava n'est pas encore actualisé. Eu égard aux dispositifs spécifiques de l'article 20 de l'arrêté du 30 juillet 1987, il n'y a pas lieu de l'imputer sur l'indemnité revenant à la victime. La somme éventuellement versée par cet organisme est égale à la différence entre la pension contractuellement due et la rente, évaluée selon un barème spécifique, correspondant aux sommes allouées par le juge en réparation de l'incapacité permanente partielle consécutive à l'accident. Rejet du pourvoi de l'assureur qui estime que le capital aurait dû être fixé. La cour d'appel a exactement déduit de ses constatations qu'il n'y avait pas lieu de procéder à cette évaluation.Cass., 2e ch. civile, 7 mai 2003, n° 590 FS-D ; Mouhot et ACM contre de Moura et autres.> COMMENTAIREL'assureur de l'auteur du dommage a critiqué cette solution, prétendant que l'indemnité n'a pas été calculée conformément aux dispositions de l'article R. 211-40 du code des assurances. Il soutient que le capital représentatif de la rente aurait dû être déterminé et imputé sur l'indemnité servant d'assiette au recours des tiers payeurs. Mais la cour de cassation admet que le régime réglementaire applicable à l'Ava justifie une impossibilité de capitaliser sa créance future, du fait que la rente n'est pas attribuée définitivement. L'assureur est exposé à des recours LÉGITIMELes faitsAprès avoir effectué plusieurs placements auprès d'un assureur par l'intermédiaire d'un inspecteur salarié et en présence d'un agent de la compagnie, un couple remet à cet inspecteur, pour la souscription d'un placement libre épargne, une somme de 69 000 €. Ultérieurement, le couple ne parvient pas à en obtenir le remboursement, l'inspecteur ayant détourné les fonds. La compagnie prétend qu'il avait agi en dehors de ses fonctions. Le couple assigne cette dernière en paiement du décisionLa cour d'appel d'Agen condamne la compagnie à payer cette somme, avec intérêts au taux légal. L'inspecteur avait pour attribution de démarcher la clientèle à domicile, de conclure des contrats et de percevoir les fonds à charge de les remettre à la compagnie. Les époux n'avaient aucune compétence en matière de capitalisation. Les documents à l'en-tête de la compagnie affichaient des taux élevés. Le couple avait émis des chèques au nom de l'inspecteur auquel était accolé celui de la compagnie. Les époux avaient reçu les intérêts afférents aux premiers placements. La cour d'appel en déduit qu'ils avaient pu se convaincre que l'inspecteur, en possession de formulaires de la compagnie, avait agi dans l'exercice de ses fonctions. La Cour de cassation, rejetant le pourvoi de la compagnie, note que la cour d'appel a caractérisé la croyance légitime du couple. La compagnie est condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour avoir, dans un premier temps, accepté d'assumer ses responsabilités découlant des actes de son salarié et, ensuite, refusé de prendre en charge le règlement, pour les avoir amenés à multiplier les correspondances et démarches puis à intenter une action en justice.Cass., 1re ch. civile, 13 mai 2003, n° 625 F-D ; Axa assurances vie contre Powroznik.> COMMENTAIREL'inspecteur avait promis aux souscripteurs un intérêt garanti de 17,1 %, net d'impôt. Même si ce dernier est supérieur au taux d'usure, les juges estiment néanmoins que leur croyance était légitime. L'inspecteur salarié disposait des documents de la compagnie. En outre, les souscripteurs étaient totalement béotiens en matière de capitalisation. Ils pouvaient légitimement croire que l'inspecteur agissait dans le cadre de ses fonctions. La compagnie est responsable des fautes commises par ses salariés. Quelles sont les démarches autour de l’assurance habitation en cas de vente ? En cas de vente d’un bien immobilier, le contrat d’assurance habitation peut être transféré au nouveau propriétaire, ou être résilié. Quelles démarches doivent être effectuées par le vendeur et par l’acquéreur ? L’assureur peut-il résilier le contrat ? 1 Vente d’un bien immobilier que devient l’assurance habitation ? Quand on vend un bien immobilier, deux options sont possibles concernant l’assurance habitation Le contrat en cours peut être transféré à l’acquéreur du bien, grâce au principe de continuité de contrat. C’est la solution par défaut qui entre en jeu de plein droit, si ni le vendeur ni l’acquéreur n’ont entamé de démarche particulière. Le contrat peut être résilié par le vendeur, par l’acquéreur ou les deux les délais impartis ne sont pas les mêmes selon la personne à l’initiative de la résiliation. L’article L113-16 du Code des assurances précise que la vente du bien immobilier fait partie des causes possibles de résiliation d’une multirisque habitation, hors date d’échéance du contrat. Depuis la loi Hamon 2014, les contrats d’assurance peuvent être résiliés après douze mois d’engagement. Les compagnies d’assurance doivent par ailleurs envoyer un avis d’échéance à leurs assurés, leur rappelant les caractéristiques de leur contrat, ainsi que les modalités de résiliation leur étant associées. A noter le principe de continuité de contrat permet d’éviter que l’habitation ne soit pas assurée, même pendant une courte durée, dans la période correspondant au délai entre la signature du compromis de vente et l’acte de vente. 2 Quels sont les droits et obligations du vendeur ? Le vendeur a l’obligation d’informer sa compagnie d’assurance rapidement que son bien immobilier est vendu, idéalement dès la signature du compromis de vente. Il doit ainsi communiquer A l’assureur la date estimée de la vente ainsi que les coordonnées du nouveau propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est essentiel d’accomplir dès que possible cette démarche pour éviter de se retrouver à payer des cotisations sur un bien dont on n’est plus propriétaire. A l’acquéreur les références de sa multirisque habitation, et ses principales garanties. De cette façon, le nouveau propriétaire peut commencer à comparer les offres pour assurer son bien. Bon à savoir il faut compter entre 2 et 3 mois de démarches entre la signature du compromis de vente, et celle de l’acte final de vente chez le notaire. En savoir plus sur le choix entre un ou deux notaires. 3 Comment résilier l’assurance habitation du logement qu’on vend ? Les démarches et le timing à respecter pour la résiliation de l’assurance habitation d’un bien en vente dépendent de la personne qui s’en charge Résiliation de l’assurance par le vendeur tant que la compagnie d’assurance n’est pas au courant du changement de situation associé au bien, c’est le vendeur qui est en charge du paiement des cotisations. Il est donc important de prévenir l’assureur au plus tôt, d’autant que la prise d’effet de la résiliation n’a lieu que 30 jours après la réception de la lettre par l’assureur. Le vendeur a également l’option de demander le transfert de son contrat au nouvel acquéreur. Résiliation du contrat par l’acquéreur bien que l’acquéreur n’ait pas de délai spécifique à respecter en la matière, s’il souhaite résilier l’assurance habitation associée au bien qu’il achète, il est préférable qu’il le fasse au plus vite, par l’envoi à l’assureur d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, même s’il a déjà souscrit une nouvelle assurance habitation, il peut se retrouver en charge du paiement des primes de l’assurance du vendeur, si celui-ci a choisi le transfert de contrat. Il est donc indispensable d’effectuer cette démarche rapidement pour ne pas se retrouver à payer deux assurances habitation pour le même bien. A noter si le vendeur n’a pas résilié l’assurance habitation avant la signature de l’acte de vente, le contrat est automatiquement transféré au nouvel acquéreur article L121-10 du Code des assurances. La résiliation peut également être à l’initiative de l’assureur Il doit alors le faire dans les 3 mois suivants le jour où l'acquéreur a formulé sa demande de poursuite de l'exécution du contrat d’assurance habitation, après la vente. Si ce délai de 3 mois est dépassé, la compagnie d’assurance perd son droit de résiliation. Concrètement, pour résilier le contrat, l’assureur doit informer l'acquéreur de sa décision par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception. La résiliation sera effective 10 jours après réception de la lettre par l’acquéreur. Côté MAIF Achat ou vente d'un bien immobilier retrouvez sur notre site de nombreuses informations juridiques en accès libre pour nos sociétaires.​ Déménagement vos biens mobiliers sont couverts par votre assurance habitation le temps du déménagement*. Au-delà de l’assurance, découvrez les services proposés par nos partenaires sur Si vous souhaitez modifier ou remplacer le contrat d’assurance habitation d'un bien que vous vendez, ou pour tout autre conseil, prenez contact avec votre conseiller MAIF.​ *Dans les limites et conditions du contrat. Index clair et pratique Entrée en vigueur 1976-07-21 Dernière date de vérification de mise à jour le Vendredi 26 août 2022 Le Code des assurances regroupe les lois relatives au droit des assurances Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code des assurances ci-dessous L'assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire. Citée par Code des assurances - art. L111-2 V Recherche d'un article dans tous les codes Liste des codes et Articles de loi Aucun résultat trouvé Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes Codes Code des assurances Article L121-14

l 121 12 du code des assurances