🦇 Convention Collective Transport Routier De Marchandise 13Eme Mois

Lespersonnels des entreprises de transport routier de voyageurs bénéficient d'une prime de 13e mois prévue par la convention collective. Dans cette page La bonne méthode Etape 1 - Savoir quels sont les personnels éligibles Etape 2 - Calculer la prime Etape 3 - Verser la prime de 13e mois Evitez les erreurs Le rôle des RP Les sanctions possibles Faireun devis transport en ligne au .10 ou par email contact@trouver-un-transporteur.com; envoi de colis aux usa : devis transporteur colis 01.86.96.99.10. août 9, 2022 Transporteur 0. https://www.transporteurpascher.com. 0 0 0 0 envoi de colis aux usa : devis transporteur colis 01.86.96.99.10 Entant que convoyeur de fonds, chauffeur pour une société de déménagement, de transport scolaire, conducteur de transports de marchandises ou de voyageurs, vous relevez de la Convention Collective Nationale des transports routiers (IDCC 16).. Cette convention vous permet de bénéficier de certains avantages comme le congé de fin d'activité (CFA), pour 13èmemois DEFINITION DE L EMPLOI pause meridienne jour cadre temps de travail prime carence maladie décés d'un père accident de travail convention collective 3085 arret de travail licenciement pour inaptitude coeficien medaille du travail demande de repos compensateur astreinte indemnite de repas clause de non concurrence MALADIE ET SALAIRE AccueilConvention collective Convention collective transport routier convention collective transport routier 13éme mois En savoir plus sur la convention collective transport routier ANNEXE II Accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport - ACCORD Listedes séries longues annexées aux données sociales. Annexe A : les secteurs et le champ couverts. Annexe B : les enquêtes relatives aux conducteurs routiers du TRM. Annexe C : le marché du travail, champ « transport et logistique » et concepts. Annexe D : les entreprises et établissements rattachés à la convention collective Selonl'annexe 1 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport routier (CCNTR), le conducteur d'une entreprise de transport routier de marchandises qui souhaite démissionner doit à son employeur un préavis de : a. 1 semaine ; b. 2 semaines ; c. 1 mois ; d. 2 mois ; QUESTION N° 22 : Lorsquela convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. CeGroupe abordera essentiellement la Convention Collective du Transport Routier de M/Ses, l'actualité sociale du Transports Routier, le Code du Travail, le Code de la Route et de la RSE Transport Routier Marchandises et Réglementations. Emploi: Convention à La Balme-les-Grottes, 14170 • Recherche parmi 828.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à La Balme-les-Grottes, 14170 • Emploi: Convention - facile à trouver ! Avantages& Rémunération : - Rémunération à partir de 2200€bruts/mois (hors frais) - Forfait de 186 heures minimum rémunéré garanti - Frais de déplacement selon la convention collective du transport de marchandises (en moyenne 400€/mois) - Possibilité d'effectuer des heures supplémentaires - Remboursement de votre forfait téléphonique 20€ Endate du 01 juillet 1998 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date de sa signature.Il entrera en application à compter du premier jour du Retourau menu La Cour Présentation Afficher le niveau suivant. La Cour Présentation Missions; Organisation; Procédures Emploi: Réception marchandise à Béziers, Hérault • Recherche parmi 709.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Béziers, Hérault • Emploi: Réception marchandise - facile à trouver ! transportroutier treizieme mois preavis de demission agent de maitrise Conges deces préavis pour démission frais de route REPOS HEBDOMADAIRE permanence telephonique indemnités licenciement départ à la retraite tarif horaire durée preavis préavis de départ Jour ayant droit pour un déménagement prime de panier indemnité rupture conventionnelle BfIA1. Texte de la QUESTION M. François Rochebloine souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les vives préoccupations des professionnels du transport routier de marchandises. En effet, il est constaté, depuis déjà de nombreuses années, une diminution des parts de marché revenants aux professionnels français, dans le cadre des échanges de marchandises au sein de l'Union européenne. Une étude récente sur l'évolution des flux de marchandises entre la France et l'Espagne a mis en évidence une perte de compétitivité du pavillon français de - 33 % en 20 ans. Entre 2003 et 2007, les transports effectués en Espagne ont progressé, en tonnes-kilomètres, de 34,4 %. Sur la même période, les véhicules immatriculés en France affichent + 7,7 %. S'agissant du secteur du transport international, l'écart entre les deux pays est encore plus important + 26 % pour l'Espagne et - 15 % pour la France... Face à cette contraction du volume d'activité sous pavillon français, il y a sans doute lieu de s'interroger sur les conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence. Considérant le fait que la France est devenue le pays dont le pavillon national détient la plus faible part de marché dans les transports internationaux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette situation. Texte de la REPONSE La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que l'État étudiera la création d'une contribution carbone qui aura pour objet d'intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix et sera strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires, de façon à préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises ». Le principe d'une telle contribution n'est pas remis en cause par la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009 relative à la loi de finances pour 2010. Un nouveau dispositif de contribution carbone sera soumis au Parlement, pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Il reprendra les principaux aspects du dispositif voté par le Parlement. En effet, le tarif de la contribution carbone sera maintenu à 17 EUR par tonne de CO2. Par ailleurs, pour les entreprises des secteurs non soumis au système des quotas d'émission, la mise en oeuvre de la contribution carbone, conjuguée à la réforme de la taxe professionnelle, aboutira à déplacer la fiscalité des investissements vers la pollution, renforçant ainsi leur compétitivité. Pour certains secteurs sensibles et intensifs en énergie, des mesures spécifiques seront prévues. Il en sera ainsi pour le transport routier de marchandises qui bénéficiera d'un abattement de 35 % de la contribution carbone. De plus, dans le cadre de l'ouverture du marché européen de la concurrence, le Gouvernement a limité par la loi, la possibilité d'effectuer du cabotage en France aux transporteurs étrangers à trois transports au maximum en continuité avec un transport international. Le principe de l'écoredevance figure également dans les conclusions du Grenelle de l'environnement. Sa mise en place, approuvée dans la loi de finances pour 2009, interviendra à l'horizon 2012. Elle vise à une meilleure couverture des coûts d'investissement et d'entretien de l'infrastructure, par la perception d'une redevance kilométrique sur le réseau routier national non concédé et sur les routes départementales susceptibles de subir un report de trafic. Son objectif est également d'influer sur les choix des chargeurs. À cette fin, un mécanisme de report de l'écoredevance sur les donneurs d'ordre sera mis en place. Affectée à l'Agence de financement des infrastructures de France pour sa part collectée sur le réseau national, elle permettra enfin d'augmenter les ressources destinées à l'équipement de notre pays en infrastructures nouvelles. L'instauration de la contribution carbone et de l'écoredevance s'inscrit dans une évolution plus globale de la fiscalité supportée par le transport routier de marchandises, qui voit la diminution de la fiscalité assise sur le coût du travail et les biens de l'entreprise et l'augmentation de la part de fiscalité assise sur les trafics réellement effectués. Ainsi, le secteur du transport routier a bénéficié depuis début 2008, des exonérations de charges sur les heures supplémentaires prévues par la loi TEPA ; depuis début 2009, de la baisse de la taxe à l'essieu à son minimum communautaire ; en 2010, de la réforme de la taxe professionnelle et de l'extension du régime d'allègement des charges sociales dite Fillon » à une partie des heures d'équivalence qui représentent une économie supplémentaire d'environ 150 millions d'euros par an pour le secteur. Plus généralement, les états généraux du transport routier de marchandises, qui se sont réunis pour la première fois le 19 janvier dernier et se tiendront jusqu'au mois d'octobre, doivent permettre de mettre en place un contrat global de performance du transport routier de marchandises et de la messagerie et de moderniser le dialogue social au travers de la réforme de la convention collective. Communiqué de Presse Les Organisations Syndicales représentatives prennent leurs responsabilités !! Les Organisations Syndicales CFDT–CGT–FO–CFTC–CFE/CGC qui représentent les salariés relevant de la Convention Collective Nationale du Transport Routier et Activités Auxiliaires CCNTR/AA n’ont cessé d’alerter sur le devenir inquiétant de nos professions sans jamais être entendues. L’heure n’est plus au constat ou aux prises de conscience mais aux actions concrètes ! En effet, l’ensemble des secteurs de la CCNTR connait aujourd’hui une tension extrême et une pénurie de salariés sans précédent. Cette situation de moins disant social pour les salariés est la conséquence directe d’une politique de prix toujours plus agressive qui émane des donneurs d’ordres dans le secteur des marchandises, ou encore des autorités organisatrices sans scrupules, en ce qui concerne le transport de voyageurs. Une seule ligne directrice le profit au détriment des acteurs essentiels, qui assurent sans relâche, l’économie et la continuité de ces activités ! Alors que l’attractivité des métiers est au cœur de tous les débats, nous ne pouvons plus tolérer ce manque de considération envers ces salariés dont les conditions de travail et de rémunération ne cessent de régresser et se retrouvent aujourd’hui pour certains, en dessous du SMIC ! L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives demandent fermement la revalorisation de l’ensemble des grilles dans tous les secteurs couverts par la CCNTR sur une base minimum de deux chiffres et la mise en place d’un 13ème mois conventionnel pour tous, faute de quoi, les responsables devront en tirer toutes les conséquences ! Paris, le 04 octobre 2021 Patrick BLAISE Fabrice MICHAUD Patrice CLOS Thierry DOUINE Roger PFAUWATHEL Secrétaire Général Secrétaire Général Secrétaire Général Président Président UF Route FGTE-CFDT CGT Transports FO Transports CFTC Transports SNATT CFE-CGC Please follow and like us DécisionsCour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1999, Publié au bulletinUne société propriétaire d'un magasin qui met à la disposition de ses clients, qui en ont le libre usage, des chariots de transport de marchandises, dépourvus de tout dynamisme propre, n'en conserve pas la garde qui est transférée aux clients, sans que l'on puisse reprocher à la société, en cas d'accident, de ne pas avoir diffusé de notices d'utilisation et de fonctionnement des chariots. Lire la suite…Chariot de transport de marchandisesResponsabilité délictuelle ou quasidélictuelleChoses dont on à la gardePropriétaireTransfertGardeMagasinSociétésBois aggloméréConstat d'huissierCJCE, n° C-133/08, Demande JO de la Cour, Intercontainer Interfrigo ICF SC/Balkenende Oosthuizen et MIC et Operations BV, 2 avril 2008[…] S'il est répondu par l'affirmative à la question visée sous a, l'article 4, paragraphe 4, de la Convention de Rome doit-il être interprété en ce sens que dans la mesure où d'autres types d'affrètement concernent aussi le transport de marchandises, le contrat en cause relatif à ce transport tombe dans le champ d'application de cette disposition et que le droit applicable est pour le reste déterminé par l'article 4, paragraphe 2, de la Convention de Rome? Lire la suite…Transport de marchandisesInterprétation du droitAffrètementRattachementChamp d'applicationInterprèteContratsQuestion préjudicielleLoi applicableJournal officielCJUE, n° C-317/12, Demande JO de la Cour, Åklagaren/Daniel Lundberg, 2 juillet 2012[…] La notion de transport de marchandises à des fins non commerciales» de l'article 3, sous h, du règlement CE no 561/2006 1, doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle inclut le transport de marchandises effectué par un particulier dans le cadre d'une activité de loisirs, sachant que cette dernière est en partie financée par des subventions parrainages de tiers, personnes physiques ou morales? Lire la suite…Transport de marchandisesInterprétation du droitSoutien économiqueSubventionRèglementLoisirTransport par routeSuèdeParrainageLégislation socialeCour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 2002, Inédit[…] 1 / que le contrat-type relatif au transport de marchandises périssables n'a pas de caractère réglementaire ; que la cour d'appel a constaté que la société Exel, à qui incombait la charge de la preuve, ne produisait pas le contrat ayant régi les relations entre la société Transport Martin et la société BSA ; que cette dernière exposait quant à elle qu'il appartenait au transporteur de contracter une assurance adéquate en cas de transport de produits de luxe ; qu'en appliquant la limitation de garantie stipulée au contrat-type, sans rechercher si une telle limitation avait été, expressément ou implicitement, stipulée entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1150 du Code civil ; Lire la suite…Transport de marchandises périssablesTransports terrestresContrat de transportMarchandisesCaractère réglementaireContrat-typeSociétésDenrée périssableEntreposageBrancheCour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1974, Publié au bulletin[…] Attendu qu'il appert de l'arret attaque qu'une certaine quantite d'huitres a ete transportee pour le compte de la societe civile huitriere de normandie », membre de la societe d'interet collectif agricole du val-de-saire dite sicavds, par un camion appartenant a ladite societe d'interet collectif et que ce transport de marchandises, entrant dans les previsions des textes sur la coordination des transports a ete effectue sans que la sicavds fut titulaire d'une licence de transporteur et sans qu'une feuille de route eut ete etablie ; Lire la suite…Transport de marchandisesTransports publicsTransportsDécretMoyen de transportIntérêt collectifSociétés coopérativesSociétés civilesCoopérative agricoleSociétaireCour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1993, Publié au bulletinViole la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, la cour d'appel qui n'en applique pas les dispositions à un transport de marchandises du Portugal en France. Lire la suite…Transport de marchandises entre deux pays contractantsTransport international de marchandises par routeTransport internationalTransports terrestresMarchandisesConvention de genève du 19 mai 1956Conventions internationalesDomaine d'applicationApplicationSociétésTribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 24 mars 2014, n° 2012068158[…] — . de sous traitance de transport de marchandises conclu entre les parties ; que le contrat type ' de sous traitance de transport de marchandises auquel elles font expressément référence dans le contrat qu'elles ont signé le 8 décembre 2007, prévoit à cet égard des règles spécifiques qui dérogent à celles prévues par l'article L..442-6-1-5° du code de commerce, Lire la suite…PréavisContratsRelation commercialeCode de commerceTransport publicAccord interprofessionnelTransport de marchandisesPartieJugementDemandeConseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 5 décembre 2016, 399965Il résulte des dispositions modifiées du 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 que le législateur a entendu soumettre l'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises à l'édiction, par les ministres chargés des transports et du budget, d'un arrêté fixant la date de mise en oeuvre du dispositif technique nécessaire à sa collecte et qui constituait le dernier acte réglementaire prévu par le législateur pour la mise en oeuvre de cette taxe. L'édiction de cet arrêté est, par suite, nécessaire à l'application de ces dispositions. Lire la suite…Actes législatifs et administratifsApplication dans le tempsEntrée en vigueurCollecteTransport de marchandisesFinancesJustice administrativeOeuvreAlsaceBudgetCJUE, n° C-305/13, Demande JO de la Cour, Haeger & Schmidt GmbH/Mutuelles du Mans assurances Iard SA, 4 juin 2013[…] Le contrat de commission de transport, par lequel un commettant confie à un commissionnaire, lequel agit en son propre nom et sous sa responsabilité, l'organisation d'un transport de marchandises qu'il fera exécuter par un ou des transporteurs pour le compte du commettant, peut-il, et à quelles conditions, avoir principalement pour objet de réaliser un transport de marchandises au sens de l'article 4, § 4, dernière phrase, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles 1 ? Lire la suite…Réglementation du transportTransport de marchandisesContrat de transportInterprétation du droitCommissionnaireLoi applicablePrésomptionContrats de transportDonneur d'ordreMutuelleTestez Doctrine gratuitementpendant 7 joursVous avez déjà un compte ?CommentairesTestez Doctrine gratuitementpendant 7 joursVous avez déjà un compte ?Lois et règlementsArticle 271 du Code des douanesAbrogéVersion du 31 décembre 2015 au 1 janvier 2017Les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 s'entendent des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est supérieur à trois tonnes et demie ainsi que des ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur a un poids total autorisé en charge supérieur à trois tonnes et demie. Lire la suite…Article R3211-1 du Code des transportsVersion depuis le 1 janvier 2017 En vigueur aujourd'huiLe présent chapitre s'applique aux entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, utilisant des véhicules motorisés, y compris ceux dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/ h. Lire la suite…Article L3222-3 du Code des transportsAbrogéVersion du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2017Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée par le transporteur, le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini fait l'objet de plein droit, pour la partie du transport effectuée sur le territoire métropolitain, quel que soit l'itinéraire emprunté, d'une majoration résultant de l'application d'un taux qui est fonction des régions de chargement et de déchargement des marchandises transportées et, pour les transports internationaux, à défaut de régions de chargement et de déchargement, des régions Lire la suite…Article 9-1 du Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandisesVersion du 11 juillet 2014 au 1 janvier 2017 En vigueur aujourd'huiI. ― L'entreprise qui exerce ou veut exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises désigne une personne physique, le gestionnaire de transport, résidant dans l'Union européenne, qui satisfait aux exigences d'honorabilité et de capacité professionnelles mentionnées aux articles 7 et 9 et qui dirige effectivement et en permanence ses activités de transport. Lire la suite…Article 73 A du Code général des impôts, annexe 3Version depuis le 3 avril 2008 En vigueur aujourd'huiPour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers un port ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination d'un Etat qui n'appartient pas à la Communauté européenne ou des collectivités et départements d'outre mer, le transporteur doit présenter une attestation délivrée par le propriétaire de la marchandise, par l'expéditeur ou par le commissionnaire de transports, visée par le service des impôts dont ils dépendent et certifiant la destination des produits. Lire la suite…Article 73 G du Code général des impôts, annexe 3Version depuis le 31 mars 1999 En vigueur aujourd'hui1° Transports de marchandises à destination ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne, d'un territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne mentionné au 1° de l'article 256-0 du code précité ou d'un département d'outre-mer, ou en provenance et à destination d'un tel Etat, territoire ou département ; commissions afférentes à ces transports ; Lire la suite…Documents parlementairesMesdames, Messieurs, La crise sanitaire a mis en lumière, s'il en était besoin, le caractère essentiel des chaînes logistiques et de transports pour la vie de notre Nation. […] Pour autant, et alors que près de 90 % du fret français est assuré par le mode routier, il est aujourd'hui nécessaire de réduire l'impact environnemental du transport de marchandises pour tenir nos objectifs de décarbonation. [...] C'est le sens des 40 propositions du rapport d'information Transports de marchandises se donner les moyens d'une transition nécessaire » 1* , adopté par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable le 19 mai 2021. […]Lire la suite…Mesdames, Messieurs, L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports internationaux de voyageurs et de marchandises a été signé à Paris le 9 octobre 2018. […] Elle estime qu'en l'absence d'accord bilatéral, le transport des marchandises ne peut être effectué que par des sociétés appartenant à des Etats tiers et autorisées à circuler à la fois en France et en Ouzbékistan. [...] Le IV de l'accord avec l'Ouzbékistan traite des opérations de transport de marchandises entre les deux Etats parties à l'accord. […]Lire la suite…Un accord bilatéral sur les transports routiers de marchandises a été signé en 1983 5 par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne. […] Le Gouvernement français est également signataire d'accords bilatéraux sur le transport routier avec le Royaume du Maroc 6 et la République d'Algérie 7 . [...] Ses principales dispositions permettront aux transporteurs ouzbèkes ou français d'effectuer des opérations de transport de marchandises grâce à la délivrance d'autorisations par les parties à l'accord. […]Lire la suite…Des relations privilégiées avec la France II. des accords permettant la mise en place de services de transport routier A. […] Avec l'Ouzbékistan, un accord sur le transport de marchandises et de personnes 2. [...] Les services occasionnels » de transport de personnes feront, sauf exceptions, l'objet d'une autorisation délivrée par les autorités de chaque partie article 4. […]Lire la suite…Toutefois, en améliorant le niveau de sécurité de certains opérateurs intervenant dans des domaines liés à l'environnement tels que l'énergie et le transport, le projet de loi contribuera à limiter les risques environnementaux en cas d'incidents d'origine informatique affectant les systèmes de ces opérateurs. [...] En effet, à titre d'exemple, les systèmes d'information permettant de piloter des installations de production, de raffinage, de transport de pétrole ou de gaz, ou ceux mis en oeuvre pour gérer le transport de marchandises et matières dangereuses par voie maritime ou terrestre sont susceptibles d'être attaqués aux fins de créer des dommages environnementaux majeurs, […]Lire la suite…Pour répondre aux objectifs de la stratégie et de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports pour la période 2019-2037, l'article 1 er A du présent projet de loi d'orientation des mobilités prévoit la mise en place de cinq programmes d'investissements prioritaires. [...] Parmi ceux-ci figure e Le soutien à une politique de transport des marchandises ambitieuse, et notamment le renforcement de l'accessibilité des ports et des grands itinéraires internationaux ferroviaires et fluviaux. » Cet amendement vise à associer à une politique de transport ambitieuse, […]Lire la suite…Mesdames, Messieurs, Le fret ferroviaire est l'un des leviers majeurs de décarbonation du secteur des transports, premier secteur émetteur de gaz à effet de serre. […] Pourtant, le transport de marchandises reste largement dominé, en France, par la route, dont la part modale représente près de 90 %. […]Lire la suite…La Convention de Montréal de 1999 pour l'unification des règles relatives au transport aérien en France et dans tous les autres Etats membres de l'Union européenne, […] leurs bagages et leurs marchandises subissent des dommages. [...] Ainsi, bien qu'elle permette de responsabiliser l'ensemble des acteurs du secteur, y compris les transporteurs, […] les auteurs de cette proposition de loi souhaitent renforcer la lutte contre le trafic d'espèces dans le transport aérien international. [...] Le cadre juridique actuel n'engage que la responsabilité du passager pour le transport de marchandises illégales comme spécimens ou produits d'espèces CITES. […]Lire la suite…Le présent amendement vise à redonner une place plus importante au transport ferroviaire et fluvial dans le transport global de marchandises. Cet amendement vise à renforcer le recours au transport ferroviaire, fluvial et multimodal par les entreprises dites chargeurs » dès lors que les plans d'action qu'elles devront obligatoirement mettre en œuvre pour réduire les émissions liées à leur transport de marchandises devront spécifiquement prévoir, si possible, le recours à des modes de transport moins émetteurs de GES. [...] Seront ainsi être privilégiés pour le transport de marchandises les modes de transport combinant fleuve, route et la suite…Il peut également organiser des services publics de transport de marchandises et de logistique urbaine, d'auto-partage et de location de bicyclettes selon les modalités définies aux articles L. 1231-1, L. 1231-14 et L. 1231-16 sous réserve de l'inexistence de tels services publics et de l'accord des communes et établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial desquels le service est envisagé. […]Lire la suite…Testez Doctrine gratuitementpendant 7 joursVous avez déjà un compte ?Suggestions L’Union Solidaires Transports et le syndicat SUD Solidaires Route soutiennent les routiers en lutte!!!! L’intersyndicale CGT, FO, CFTC et SNATT CFE-CGC ont décidé une unité » réduite notre syndicat SUD Solidaires Route n’a pas été invité pour une action des salariés du transport routier de marchandises et de voyageurs pour le pouvoir d’achat et contre le dumping social ». L’unité des syndicats revendicatifs est pourtant nécessaire pour améliorer la convention collective faisant démarrer les salaires en dessous du SMIC alors que les entreprises bénéficient des largesses du gouvernement, permettant un temps de travail moyen de 48 h par semaine pour compenser le faible salaire horaire. L’Union Solidaires Transports appelle l’ensemble des salariés à rejoindre ceux qui luttent déjà. Un rapport de force permettra d’obtenir plus que quelques miettes » Coupez le contact !!! L’Union Solidaires Transports ne soutiendra pas les organisations patronales qui se plaignent de la concurrence des pays de l’Est » puisque ce sont eux mêmes qui sont allés s’installer dans ces pays pour organiser le dumping social. L’état doit revenir sur les règles déloyales du cabotage qui a entraîné cette smicardisation » des salariés du Transport. Une hausse des salaires de 10%, la suppression de la carence de 5 jours, le retour de la CFA à 55 ans, un 13ème mois, voici des revendications qui doivent être entendues par les organisations patronales. Continuons la lutte… pour gagner !!!! Contact SUD Solidaires Route 06 11 38 60 82 sudsolidairesroute Antoine VERONNEAU 06 20 27 23 92 antoineveronneau François GIRODON 06 40 89 45 47 girodonfrancois

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